Optimiser la politique salariale
30 oct 2024

Bientôt une nouvelle prolongation des mesures fiscales et sociales en faveur des pensionnés du secteur des soins

De manière à répondre à la charge de travail continue, des initiatives législatives ont été prises afin de prolonger la mesure favorable à l’emploi de pensionnés dans le secteur des soins.

Ces derniers bénéficiaient d'une dispense des cotisations personnelles et d'un taux d’imposition avantageux jusqu’au 30 septembre 2024. Une proposition de loi prolonge la mesure jusqu’au 31 décembre 2024. De plus, il semblerait que le gouvernement en affaires courantes prépare un projet de loi similaire pour prolonger la période jusqu’au 31 mars 2025.

Quels employeurs relèvent du secteur des soins ?

Le « secteur des soins » est défini dans un sens très large aux fins de l’application de la présente réglementation.

Il s’agit des services et organisations publics ou privés de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables, y compris les victimes de violences intrafamiliales.

Pour le secteur privé, la législation renvoie aux commissions paritaires et pour le secteur public, aux codes NACE des établissements qui peuvent faire application de ces mesures. Vous trouverez la liste complète sur le site web de l’ONSS.

Quels sont les pensionnés concernés ?

Pour être éligible à la mesure, le travailleur doit :

Soit être pensionné (pension de retraite ou de survie) au 1^er juillet 2022
Soit être pensionné (pension de retraite ou de survie) et avoir atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné

Exemple : Jean a fêté son 65^e anniversaire le 10 août 2024. Il entre en considération pour le régime avantageux à partir du 1^er septembre 2024.

Quels avantages ont été prolongés ?

Les mesures concernent tant les cotisations de sécurité sociale que la fiscalité du travailleur/pensionné.

Sur le plan social, aucune cotisation personnelle (13,07 %) n’est retenue. Cette dispense est appliquée après la réduction éventuelle dans le cadre du bonus à l’emploi.

Sur le plan fiscal, un taux d’imposition uniforme distinct de 33 % est appliqué à l’impôt des personnes physiques (sauf si le taux d'imposition des revenus imposables globalement est inférieur). Ce taux est uniquement applicable aux rémunérations perçues, à l’inclusion du pécule de vacances. Les éventuelles indemnités de préavis, revenus de remplacement et arriérés n’en font pas partie et sont imposés aux taux progressifs normaux, le cas échéant.

Il s’ensuit que ces travailleurs conservent un salaire net plus élevé pour le même salaire brut.

Attention, les pensionnés admis au bénéfice de ce régime avantageux doivent toujours tenir compte des montants maximums de revenus complémentaires qu'ils peuvent percevoir. C’est surtout important pour les pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension. Le pensionné qui perçoit des revenus complémentaires trop élevés peut se voir imposer une réduction ou une suspension de sa pension. Vous trouverez les montants maximums sur le site web du service fédéral des pensions.

Régime de travail plus flexible

Ces travailleurs sont autorisés, par dérogation aux règles normales relatives au travail à temps partiel, à prester moins d'un tiers de l’horaire de travail normal d’un travailleur à temps plein, et ce, afin d’assurer une flexibilité maximale dans le but d’attirer un maximum de candidats.

Il existe également une réglementation dérogatoire concernant la communication des horaires de travail individuels en cas d’occupation variable de travailleurs à temps partiel. Ces horaires ne doivent être communiqués que trois jours ouvrables à l’avance (au lieu de 7 jours normalement).

L’employeur du secteur des soins doit procéder à une concertation quant à ces mesures avec le conseil d’entreprise ou, à défaut, avec le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Cette concertation doit avoir lieu mensuellement et une première fois lors de la réunion de l'organe concerné qui suit la première utilisation de cette mesure.

Entrée en vigueur

Tant le projet de loi que la proposition de loi prévoient une prolongation du délai avec effet rétroactif à partir du 30 septembre 2024. Ainsi, la continuité de cette mesure est garantie puisque la dernière prolongation courait jusqu'à cette date.

Les textes présentés doivent encore franchir quelques étapes, notamment l’approbation par le Parlement et la publication au Moniteur belge. Tant que le processus législatif n’est pas achevé, les mesures proposées peuvent encore changées. Elles n’ont donc pas encore de valeur juridique. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation via Lex4You.